Inter-Translations SA, Berne, est désignée ci-après par «ITSA».
Tous les travaux confiés à ITSA (en particulier les traductions, mais aussi les éventuels services de conseils convenus) sont soumis aux présentes conditions générales, pour autant que rien de contraire n’ait été stipulé par écrit.
Sauf convention contraire entre le client et ITSA, le mandat de traduction est considéré comme attribué dès réception du texte par ITSA, que ce soit par poste, par fax ou par e-mail.
ITSA se réserve le droit de refuser les mandats qu’elle ne peut pas exécuter pour des questions de délais, de capacités ou pour tout autre motif ou dont le texte est inadmissible ou illégal et cas échéant d’en informer la police.
En cas de mandats répétés portant sur le même objet, le client en informera à chaque fois ITSA et lui communiquera si possible le numéro de commande du mandat précédent.
ITSA décline toute responsabilité pour le cas où le client lui confierait par erreur plusieurs fois un mandat pour le même texte. ITSA est alors autorisée à lui facturer tous les mandats attribués. Le client est tenu d’informer ITSA à l’avance s’il lui fait parvenir plusieurs fois le texte à traduire dans le cadre du même mandat (p.ex. par poste et par e-mail).
Si le client confie des mandats à ITSA au nom d’un tiers (p.ex. si une agence de publicité donne les textes de son client à traduire), le client répond du paiement, sauf si ITSA dispose d’une procuration écrite du tiers autorisant le client à attribuer un mandat au nom et pour le compte du tiers.
Au moment de l’attribution du mandat, le client doit clairement préciser l’usage qu’il compte faire de la traduction (p. ex. imprimés pour usage externe ou informations à usage interne).
Les instructions concernant l’exécution et la livraison de la traduction doivent être communiquées par écrit à ITSA lors de la remise des documents à traduire.
ITSA s’engage à livrer des traductions réalisées selon les règles de l’art et conformes au mandat (utilisation envisagée, instructions du client, urgence) et à l’original remis.
ITSA ne saurait en revanche garantir la conformité du style de la traduction aux préférences subjectives du mandant. Si celles-ci ne sont pas satisfaites, le client n’est pas autorisé à réduire le prix. Si le style du texte doit être revu, le client règlera à ITSA les frais supplémentaires ainsi occasionnés au tarif convenu.
Les traductions sont effectuées à partir de l’original remis à ITSA. ITSA décline toute responsabilité pour des erreurs imputables à des imprécisions ou à une formulation qui pourrait prêter à confusion, à la mauvaise lisibilité ou à des lacunes du texte original.
Les traductions destinées à être publiées doivent toujours être remises à ITSA pour une relecture de correction avant leur impression («Bon à composer»). Dans le cas contraire, ITSA ne saurait engager sa responsabilité. Cette relecture de correction ne porte pas sur les aspects typographiques ou tout autre point de présentation (p. ex. mise en page, attribution de textes à des photos/des schémas, etc.). ITSA n’effectue ce type de révision que sur la base d’un accord spécifique et contre rémunération séparée.
Les offres d’ITSA sont contraignantes dès qu’elle a pris connaissance des documents du mandant et dès confirmation écrite du prix.
Les offres établies par ITSA sont valables pendant 30 jours à compter de leur établissement.
Les offres établies par ITSA ont une valeur indicative, pour autant que rien de contraire n’ait été expressément convenu (p. ex. offre forfaitaire).
Sous réserve d’accord différent formel (p. ex. prix forfaitaire), les mandats exécutés par ITSA sont facturés sur la base du texte traduit et des tarifs en vigueur. Les frais engendrés pour les services de distribution rapide et les frais de courrier et de communication extraordinaires peuvent être facturés au client.
Les factures d’ITSA sont payables dans les 30 jours à compter de leur établissement.
ITSA demeure titulaire des droits d’auteur liés aux traductions exécutées par ses soins jusqu’au règlement de la facture.
Les traductions sont réalisées par ITSA dans les meilleurs délais, compte tenu des exigences du mandat et de l’assurance de la qualité.
Des délais de livraison garantis ne peuvent être accordés que si ITSA les a expressément confirmés comme tels par écrit.
ITSA se réserve le droit, pour les mandats urgents, de facturer un supplément express et/ou d’émettre une réserve sur leur qualité.
ITSA envoie la traduction comme indiqué par le client dans le mandat (poste, fax, e-mail). Si le client n’a donné aucune indication à ce sujet, ITSA est libre de choisir le mode de transmission qu’elle désire.
ITSA ne répond pas des retards et des problèmes de transmission. Le délai de livraison est considéré comme respecté si ITSA a envoyé la traduction suffisamment tôt, compte tenu de la durée d’acheminement usuel du mode de transmission choisi, de sorte que l’on peut partir de l’idée que la traduction parviendra au client dans les délais.
Si la livraison n’est pas possible en raison d’une coupure de courant, d’un blocage ou d’un problème dans le cadre de la transmission électronique des données, elle sera effectuée dès que possible ou au moyen d’un autre mode d’acheminement convenu avec le client. Cette situation n’autorise pas le client à résilier le contrat ni à réduire le montant de la facture.
ITSA ne transmettra pas les documents du client à des tiers, à l’exception de ses traducteurs et des personnes désignées par le mandant (graphiste, imprimeur, etc.).
Si le client n’indique pas expressément que le texte resp. la traduction est confidentiel et ne donne pas à ITSA d’instructions dans ce sens concernant sa transmission (codage pour l’envoi par e-mail, mention personnelle dans l’adresse, etc.), ITSA peut traiter les documents du client et la traduction comme de la correspondance commerciale ordinaire. Elle n’est en particulier pas astreinte à transmettre dans un e-mail la traduction sous forme codée.
A moins que les documents livrés par le mandant ne soient clairement désignés comme originaux ou reconnaissables comme tels, ITSA admet qu’il s’agit de copies. Sauf demande expresse du client, celles-ci ne lui seront pas restituées.
ITSA est responsable des documents originaux du client aussi longtemps qu’ils sont en sa possession.
Une fois la traduction livrée et la facture payée, ITSA n’est plus tenue de conserver la traduction et les documents remis par le client.
Si le client reçoit un mot de passe pour pouvoir consulter ses données spécifiques sur le site Web d’ITSA, il doit faire preuve de la diligence requise afin qu’aucun tiers non autorisé ne puisse avoir accès à ce mot de passe. Il est seul responsable de l’emploi abusif éventuel de son mot de passe. Il informera ITSA de sa décision de cesser leurs relations afin qu’elle supprime son mot de passe. ITSA se réserve le droit, en cas de préjudice imputable à une utilisation abusive du mot de passe engageant la responsabilité du client, de se retourner contre lui.
En cas de révocation du mandat par le client ou d’ajournement à une date ultérieure, le client est tenu de régler les frais occasionnés et les travaux réalisés jusqu’à la date de la révocation ou de l’ajournement.
ITSA est tenue d’informer le mandant sans délai de tout cas de force majeure (grève, incendie, désordres économiques, catastrophes naturelles, actes de guerre) et de tout autre événement imprévisible ou hors de la sphère d’influence d’ITSA (comme p. ex. un blocage ou une panne de transmission électronique) affectant indubitablement l’exécution du contrat, en précisant la nature du problème. Les cas de force majeure confèrent à chacune des parties le droit de révoquer le mandat.
Dans tous les cas, le mandant sera cependant tenu de régler le travail effectué et livré et les frais y relatifs.
Les réclamations doivent être adressées par écrit à ITSA dans les 30 jours à compter de la livraison, avec indication du motif de la réclamation.
En cas de réclamation fondée, ITSA corrige la traduction ou fait retraduire le texte à ses frais.
ITSA décline expressément toute responsabilité plus importante.
ITSA s’engage à apporter le soin requis par le mandat. Elle répond envers le client des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence dans le cadre d’un mandat. Sa responsabilité est limitée au remboursement du mandat. Sa responsabilité n’est pas engagée en cas de négligence de peu d’importance ni pour les dommages indirects comme par exemple la perte de gain, les prétentions de tiers envers le client, etc., pour autant que la loi le permette.
BERNE est désignée comme le lieu d’exécution pour toutes les obligations découlant d’un mandat ainsi que comme FOR JUDICIAIRE EXCLUSIF. Tous les mandats attribués à ITSA sont soumis au droit suisse, en particulier aux art. 363 ss (contrat d’ouvrage) du code des obligations.
Nous acceptons les présentes CG oui/non (pour les consultations en-ligne)
Demande d'offre Support Liens FAQ CG Jobs Coordonnées de payement ITSA-News annuels SuisseEMEX'10
Inter-Translations SA
Pavillonweg 14 - 3012 Berne
+41 31 308 03 03
mail@itsa.ch